Le Certificat de Capacité

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Le Certificat de Capacité

Le certificat de Capacité est obligatoire dans les cas suivants selon la loi du 6 janvier 1999

* Gestion de fourrière ou Refuge

* L'élevage (dans le cas ou l'on détient des femelles faisant plus de 2 portées par an)

* La garde, le transit, l'éducation, le dressage ( sauf dressage au mordant, certificat spéciale) et la présentation au public d'animaux domestiques;

Afin d'obtenir le Certificat de Capacité, il faut faire une demande à la Direction Departementale des Services Vétérinaires qui vous enverra un dossier à remplir dûement.

Le préfet délivre le Certificat de Capacité aux personnes justifiant :

* soit d'une expérience professionelle d'au moins 3 ans à titre d'employé ou de responsable.

* soit d'une expérience professionelle d'au moins 3 ans relative aux soins et à la protection des animaux, en travaillant au minimum à mi-temps avec un contact direct avec les animaux dans le cadre d'une asociation ou fondation reconue d'utilité publique.

* soit de la possession d'un diplôme, certificat ou titre reconnue parle ministère de l'Agriculture

* soit de connaissances suffisantes attestées par le ministère de l'Agriculture. le contenu de l'évaluations des connaissances ainsi que les établissements habilités sont définis par le ministère de l'Agriculture.

Les pièces constituant le dossier de demande de Certificat de Capacité ainsi que les modalités de présentation du dossier et délivrances du Certificat ainsi que son coût (à charge du candidat) sont définis par le ministère de l'Agriculture.